Comment créer une société en Turquie ?

Quel type de société puis-je enregistrer en Turquie ?

Les caractéristiques de base des sociétés en Turquie ont récemment changé lorsque le nouveau code de commerce turc a été ratifié. Même si les formes d’entreprises sont restées inchangées, leurs caractéristiques peuvent différer des précédentes.

Le nouveau Code de commerce reconnaît les types de société en Turquie suivantes : les sociétés à responsabilité limitée (Limited Şirket), les sociétés par actions (Anonim Şirket), les sociétés comandites et les sociétés collectives.

Outre les types de sociétés ci-dessus, d’autres entités juridiques reconnues par la loi turque sont les partenariats commerciaux (Kollektif Sirket et Komandit Sirket). Les sociétés en nom collectif ne sont pas considérées comme des personnes morales même si leur existence n’est pas interdite.

L’A.S (société par actions) requiert au moins un actionnaire et peut être fermée ou ouverte. La société par actions fermée doit fournir un capital social minimum de 50 000 TL et la société par actions ouverte doit fournir un capital social minimum de 50 000 TL et un capital social de 100 000 TL. Les sociétés par actions ouvertes peuvent offrir ses actions au public, en les enregistrant en bourse, contrairement aux sociétés par actions fermées. Toutes les actions de la société par actions peuvent être en numéraire ou en nature et doivent avoir une valeur nominale (de minimum 1 KR).

Les sociétés par actions peuvent émettre des actions privilégiées avec un maximum de 15 droits de vote. Toutefois, ces droits ne peuvent trouver à s’appliquer dans certaines situations, telles que l’élection des commissaires aux comptes, l’agrément des actions en libération de passif ou les modifications des statuts.

La direction de la société par actions est assurée par un conseil d’administration qui peut être composé d’un seul membre. Il n’est pas nécessaire d’être actionnaire de la société pour faire partie du conseil d’administration.

Une LTD turque (société à responsabilité limitée) est formée par au moins un actionnaire avec un capital social d’au moins 10 000 TL. Le capital social minimum doit être déposé en une seule fois, les versements ne sont pas autorisés. Le nombre total d’actionnaires ne peut être supérieur à 50. La gestion d’une société à responsabilité limitée peut être assurée par un gérant ou un conseil de gérance, qui ne peuvent être actionnaires de la société. L’obligation de tenir un site internet a été récemment introduite pour les SARL par le Nouveau Code de Commerce.

Comandite Company est une société commerciale formée de commanditers (membres légaux avec limitation de responsabilité déterminée par leur capital souscrit) et de membres illimités. Il n’est pas nécessaire de souscrire un capital social minimum pour ce type d’entreprise.

La société collective est une forme d’entreprise constituée sans capital social minimum. La responsabilité des associés est limitée par leur apport au capital. Tous les actionnaires d’une société collective doivent être des personnes physiques.

Un partenariat ordinaire (consortium) est formé par un groupe d’entrepreneurs réunis par un accord. Particularité, les sociétés en nom collectif n’ont pas de nom commercial et ne figurent ni au registre du commerce ni au registre des titres fonciers. Tous les associés sont responsables de toutes les dettes et obligations et ont des droits égaux.

Les deux formes de sociétés commerciales sont générales (Kollektif Sirket -lorsque tous les associés sont entièrement responsables des dettes et obligations et égaux en droits) ou limitées (Komandit Sirket -formé par un associé commandité entièrement responsable des dettes et obligations mais avec des pouvoirs décisionnels et les commanditaires, responsables des dettes et obligations dans la limite de leurs apports au capital.

Si vous avez besoin de plus de détails sur les types de sociétés, vous pouvez contacter notre cabinet d’avocats en Turquie.

Quelles sont les étapes pour constituer une société en Turquie ?

Six étapes sont nécessaires pour constituer une entité société en Turquie.

Après l’élaboration et la signature des statuts, ce document doit être notarié avec la déclaration de signature des gérants et les livres commerciaux de l’entité.

0,04 % du capital doit être déposé auprès de l’Autorité de la concurrence et le capital social minimum doit être déposé auprès d’une banque, qui délivrera une attestation de capital libéré.

Après cela, le demandeur doit se rendre au bureau du registre du commerce et déposer le formulaire d’avis de constitution, la lettre d’engagement et la déclaration d’inscription à la chambre.

Les livres juridiques de la société doivent être notariés suivis de la dernière étape, l’enregistrement des taxes spécifiques auprès du bureau turc des impôts et de l’administration de la sécurité sociale (effectué par le registre du commerce mais supervisé par la société)

Quel est le capital social minimum d’AS et de LS ?

Le capital social minimum d’une société à responsabilité limitée (LTD) est de 10 000 TL, qui doit être déposé en un seul versement lors de l’enregistrement, tandis que le capital social minimum d’une société par actions (AS) est de 50 000 TL.

Quels sont les documents requis pour la constitution d’une société en Turquie ?

Les documents nécessaires à l’enregistrement d’une société en Turquie doivent être notariés et consistent en 3 copies et l’original des statuts, 2 copies des documents de signature, 2 copies des documents d’identification des dirigeants de l’entreprise, une copie du passeport pour chaque actionnaire étranger et 3 copies d’un formulaire de notification d’établissement. Les autres exigences sont le reçu original de la Ziraat Bankasi, prouvant que les 0,04% du capital ont été déposés à l’Autorité de la concurrence, le certificat de dépôt du capital minimum. Pour des raisons fiscales, la société doit présenter le certificat d’enregistrement, qui contiendra le numéro fiscal.

En combien de temps puis-je constituer ma société en Turquie ?

Si tous les documents sont déposés à temps et correctement, dans 5 jours, une personne morale peut commencer à exercer des activités commerciales. Lorsque vous avez besoin d’aide pour la procédure de constitution, vous pouvez me contacter directement.